Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence obligatoire des acteurs de terrain (Missions Locales, Cap Emploi, usagers) face au risque d'une gestion purement décrétale.
Intention : Verrouiller la participation des acteurs de terrain et des partenaires sociaux dans les instances de décision pour éviter une gouvernance descendante et déconnectée des réalités locales.
L'amendement s'oppose au renvoi de la composition des commissions à un décret, ce qui aurait permis au gouvernement de décider unilatéralement de l'inclusion ou non des partenaires clés. En supprimant cette délégation, l'auteur cherche à sanctuariser la participation des acteurs de proximité (collectivités, partenaires sociaux, usagers) au sein des instances de France Travail. Le rejet de la compétence réglementaire au profit d'une présence légale imposée révèle une volonté de protéger le modèle de gouvernance partenariale contre une centralisation par décret.
Objet
Le présent projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail, sans offrir de garantie pour que les parties prenantes les plus essentielles à l’ensemble du réseau France Travail, à savoir les Missions Locales et Cap Emploi, ainsi que les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les usagers soient présents et obtiennent une voix délibérative.
Cela va à l’encontre des principes démocratiques qui devraient orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants, mais risque également d’entacher l’efficience des commissions qui, sans la participation de l’ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d’expertise, de liens avec le terrain et de savoir faire précieux.
Par ailleurs, il semble qu’il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir quelles commissions ils créent et quels sont les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu’ils soient essentiels à tous les échelons qu’un certain nombre d’entre eux soient présents quoi qu’il arrive, comme les syndicats de personnels, les représentants des usagers, les collectivités, les Missions locales et Cap Emploi.
Ainsi, il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition des commissions, c’est pourquoi cet amendement, travaillé avec les régions de France, se propose de supprimer cette disposition dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).