Amendement n° 560 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
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Inclut les organisations multi-professionnelles (ESS) au Comité National France Travail pour éviter une exclusion de fait des acteurs de l'insertion.
Intention : Garantir une voix politique et décisionnelle aux acteurs de l'insertion sociale (ESS) au sein de la gouvernance de France Travail, face à un texte qui privilégie les structures patronales traditionnelles.
L'amendement visait à élargir la composition du Comité National France Travail en ne se limitant pas aux organisations d'employeurs strictement interprofessionnelles, mais en intégrant également les organisations multi-professionnelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance centrée sur les grands syndicats patronaux classiques, écartant ainsi la spécificité de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui, bien qu'actrice majeure de l'insertion, ne dispose pas d'un ancrage patronal conventionnel identique aux autres secteurs.
Objet
Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi.
Certains acteurs de l’ESS agissent même directement auprès des opérateurs et/ou des partenaires du service public de l’emploi comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation.
200 000 entreprises constituent ainsi le secteur qui emploient 2,3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé, au service d’une activité d’utilité sociale, qui participe souvent à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et à la levée des freins périphériques en ce qui concerne le logement, la garde d’enfants ou même l’accompagnement à la mobilité.
Ainsi, compte tenu de l’implication de l’ESS dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif dans le tissu social, il est indispensable que le secteur puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi et soit dès lors représenté au sein du Comité National via son organisation représentative multi-professionnelle à savoir l’UDES.
Or la présente rédaction du projet de loi, si elle inclut les organisations représentatives d’employeurs au niveau interprofessionnel, exclut de facto les organisations représentatives au niveau multi-professionnel, ce qui semble un oubli regrettable pour la représentativité du secteur.
Ce présent amendement du groupe écologiste du Sénat, travaillé avec l’UDES, se propose ainsi d’inclure pareillement les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national France Travail afin d’assurer la représentativité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).