Amendement n° 558 Sénat

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez‑vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ;

Depuis de nombreuses années, par le biais de la dématérialisation, mais aussi par le biais de la suppression des bureaux et des services dans certains territoires, l’accès aux services publics devient de plus en plus complexe pour un nombre important de la population.  Dans la branche famille par exemple, l’offre d’accueil dans les CAF elles-mêmes a diminué depuis 2013, passant de 362 sites à 289 sites. Dans certains quartiers populaires et territoires ruraux, les retours sont alarmants :  61 % des ruraux ont le sentiment que l’accès aux services publics s’est dégradé et 57% jugent que l’accès en particulier au service public de l’emploi s’est dégradé.

Le réseau physique de Pôle emploi, avec un peu moins de 1 000 agences et points relais répartis sur l’ensemble du territoire (931 en mars 2018 mais les Missions locales ce sont 7 500 points d’accueil soit un vrai réseau de proximité, le réseau régional AREFIE Hauts de France a, à lui seul, quasiment le même nombre de points d’accueil que Pôle emploi national) ne doit pas diminuer notamment dans les départements les plus pauvres et les plus touchés par le chômage qui ne disposent pas suffisamment de services renforcés. Cela est d’abord dû à un manque d’effectifs, qui dégrade considérablement les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi et l’accompagnement des usagers.

Déjà en 2019, une mission flash à l’Assemblée Nationale évoquait des « portefeuilles surdimensionnés » qui peuvent dépasser les 1000 par conseiller tous types d’accompagnement confondus. Le présent projet de loi, tente de refonder le service public de l’emploi sans évoquer ce problème majeur, qui est le facteur déterminant pour un SPE pour bien fonctionner.

Ce manque d’effectifs est la raison pour laquelle il est souvent impossible pour un demandeur d’emploi d’être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle Emploi, alors qu’il s’agit d’un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous physiquement. La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu car, comme la Défenseure des Droits le souligne, 13 millions de personnes ont des difficultés avec le numérique en France. La réception sur rendez-vous est aussi un gage de respect et de qualité de l’accompagnement, ainsi avec cet amendement, il ne s’agit pas de retirer aux agences Pôles Emploi leurs capacités à recevoir avec rendez-vous, mais de garantir que des plages horaires dédiées à l’accueil sans rendez-vous soient garanties sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires afin que les publics les plus fragiles et les plus en difficultés avec le numérique puissent être reçus en agence Pôle Emploi.