Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
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Accorder une coprésidence aux métropoles sur les comités locaux pour éviter une gouvernance purement préfectorale.
Intention : Sanctuariser le pouvoir politique et décisionnel des métropoles face à l'autorité préfectorale en les intégrant comme partenaires de droit plutôt que comme simples consultés.
L'amendement cherche à rompre la logique de découpage territorial imposée par l'État (le préfet) pour la remplacer par une logique de compétences réelles. En proposant une coprésidence de droit pour les métropoles et une flexibilité du périmètre des bassins d'emploi, l'auteur tente de réaligner la loi sur la réalité des politiques publiques (politique de la ville, emploi, logement) déjà pilotées par ces structures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'architecture territoriale entre les mains de l'État (via le préfet) plutôt que de la déléguer aux acteurs métropolitains.
Objet
Le projet de loi introduit un niveau régional et départemental, mais il introduit également un niveau infra-départemental dont le découpage est à l’appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe et au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d’aide dédiés aux jeunes, prévention spécialisée, levée des freins à l’emploi via le logement, la mobilité, développement économique), des contractualisations qu’elles ont été amenées à mettre en œuvre aux côtés de l’Etat (contrats de ville, contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés, conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accompagnement à l’emploi), des financements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fonds social européen), cet amendement propose une coprésidence de droit aux métropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé la possibilité d’élargir le découpage du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes est issu d’une proposition de France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).