Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des représentants des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les métropoles aux comités régionaux France Travail pour éviter une déconnexion entre pilotage régional et acteurs urbains.
Intention : Garantir que les centres de décision de l'emploi intègrent les acteurs qui détiennent réellement les moyens financiers et opérationnels de la politique de la ville et de la formation.
L'amendement souligne une lacune structurelle : le texte actuel organise la gouvernance régionale autour des départements, mais occulte les métropoles qui, pourtant, gèrent des leviers stratégiques (FSE, politique de la ville, formation). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance territoriale strictement centrée sur le binôme Région/Département, refusant d'élargir la gouvernance de France Travail à des échelons intercommunaux ou métropolitains, malgré leur rôle opérationnel majeur.
Objet
Le présent amendement vise à corriger ce qui semble être une anomalie dans le texte qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail alors même que le texte prévoit une représentation des départements de la région dans le Comité Régional.
Pourtant, les métropoles ont déployé de nombreux outils en lien avec leurs compétences (financement et pilotage des PLIE, des maisons de l’emploi, politique de la ville, logement, mobilité, fonds d’aide aux jeunes, fonds de solidarité logement…). Elles assument pour partie d’entre elles la gestion des crédits du Fonds social européen et constituent en outre un acteur clé dans le déploiement du service aux entreprises notamment les TPE/PME. Surtout, elles déploient des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue et, en ce sens, une présence des métropoles au sein des CREFOP et/ou des Comités Régionaux France Travail -en fonction du nom qui sera adopté au niveau local- semble particulièrement pertinente. Une telle proposition vise ainsi à approfondir les complémentarités entre les régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux. Par ailleurs, le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de manière importante la taille de ces instances.
Ainsi, en vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît légitime de prévoir leur participation aux comités régionaux de l’orientation et de la formation professionnelle. C’est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, travaillé en coopération avec France Urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).