Amendement n° 552 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail.
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Distinction entre collectivité et circonscription pour éviter que la Métropole de Lyon n'absorbe le comité départemental.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de gouvernance du département du Rhône en empêchant la Métropole de Lyon de monopoliser l'instance territoriale.
L'amendement soulève un conflit de périmètre territorial majeur : en refusant que le niveau 'départemental' se confonde avec la circonscription administrative du Rhône, l'auteur cherche à empêcher que la gouvernance de France Travail ne soit captée par la Métropole de Lyon. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une lecture administrative unifiée du territoire plutôt qu'une reconnaissance de la dualité politique entre la Métropole et le département (Nouveau Rhône), risquant ainsi d'uniformiser la gouvernance au détriment de la spécificité des collectivités locales.
Objet
Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, régional, départemental et local. La Métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives se référant aux départements en vertu de l’article L. 3641‑2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas, seulement un comité France travail départemental serait créé au niveau de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement vise donc la création de deux comités territoriaux distincts sur le territoire de la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre. Cet amendement a pour objectif de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône et des 228 communes non situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).