Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
emploi,
insérer les mots :
notamment celui de pouvoir être suivi par un autre référent s’il en fait la demande,
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Permet aux demandeurs d'emploi de choisir leur référent, opposant l'autonomie de l'usager au contrôle de l'institution.
Intention : Renforcer l'autonomie et la dignité des publics précaires en leur redonnant un pouvoir de décision sur l'humain qui les accompagne, contre la logique de gestion de flux.
L'amendement visait à transformer la relation entre l'institution et l'usager en passant d'un modèle d'accompagnement dirigé à un modèle de co-construction. En proposant le droit de changer de référent, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie de pouvoir inhérente au suivi administratif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de gestion centralisée et de maîtrise des parcours par les organismes d'accompagnement, plutôt qu'une logique de « pouvoir d'agir » individuel qui pourrait déstabiliser l'organisation des services.
Objet
Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général et plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi soient directement associées aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. L’objectif de cet amendement est ainsi que la personne puisse, si elle le demande, changer de référent dans le cadre de son accompagnement.
Ce principe, celui du pouvoir d’agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes et a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans son rapport remis à Mme Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 octobre 2011.
Cet amendement du groupe écologiste est issu d’une proposition du Secours catholique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).