Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
professionnelles
insérer les mots :
et extra‑professionnelles
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les compétences extra-professionnelles dans le contrat d'engagement, pour ne plus limiter le profil au seul parcours salarié.
Intention : Reconnaître la valeur sociale et les capacités réelles des publics les plus précaires pour éviter qu'ils ne soient réduits à leur seule absence d'emploi.
L'amendement modifie la définition de l'évaluation du demandeur d'emploi ou de l'allocataire du RSA. En passant d'une logique purement académique et professionnelle (diplômes, expériences passées) à une logique de compétences transversales (engagement associatif, aide aux proches, projets personnels), il élargit le périmètre de ce qui est considéré comme un « capital » valorisable. Le rejet de cette vision étroite permet de sortir d'une approche purement comptable de l'employabilité pour adopter une approche plus holistique de l'individu.
Objet
Cet amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne tienne pas seulement compte de la formation, des qualifications et de l’expérience professionnelle du demandeur d’emploi ou de l’allocataire du RSA, mais également de ses connaissances et compétences acquises en dehors d’une activité professionnelle.
Le Secours Catholique est témoin que les personnes souffrant d’être privées d’un emploi sont loin d’être inactives. Elles contribuent de la manière la plus utile et vitale à la société en faisant vivre des réseaux d’entraide et de solidarité rapprochée à l’échelle d’un immeuble, d’un quartier, d’une ville.
Elles sont proches‑aidantes d’un voisin, de quelqu’un de leur famille, malade ou en situation de handicap. Elles donnent de leur temps et de leur énergie dans de nombreuses associations. Elles disent ne pas comprendre et trouver injuste que ces engagements ne soient pas reconnus et, plus encore, les nombreuses connaissances et des compétences qu’elles y acquièrent.
La valorisation des connaissances et compétences acquises au travers des activités extra‑professionnelles sur un curriculum vitae est d’ailleurs une pratique aujourd’hui courante et encouragée par les employeurs sur le marché du travail. Ne pas les prendre en compte placerait Pôle emploi et les organismes référents à rebours d’une évolution qui fait, à juste titre, l’objet d’un large consensus.
Cet amendement du groupe écologiste est issu d’une proposition du Secours catholique.
Cette prise en compte est d’autant plus nécessaire qu’un certain nombre d’allocataires du RSA n’ont jamais occupé un emploi et ont parfois dû arrêter leur formation. La vie de bon nombre de nos concitoyens n’est pas linéaire. Ils et elles ont pourtant des connaissances, des passions, des projets, personnels et collectifs, qui leur tiennent à cœur et qu’ils développent et enrichissent hors de l’emploi. Reconnaître de manière intrinsèque ce que les personnes sont, connaissent et savent faire est au fondement du respect de la dignité humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).