Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la présence et le droit de vote des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance de France Travail.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des acteurs de l'insertion pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants de la politique de l'emploi pilotée par France Travail.
L'amendement visait à institutionnaliser la participation des acteurs de l'insertion par l'activité économique (SIAE) aux instances décisionnelles de France Travail, de l'échelon local au national. En proposant de leur donner une voix délibérative, l'auteur cherchait à éviter que la restructuration de France Travail n'efface les mécanismes de concertation existants (comme les CDIAE) et ne marginalise les acteurs de terrain au profit d'une gouvernance purement administrative ou institutionnelle. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les institutions publiques et les partenaires traditionnels, sans créer de nouveaux sièges réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental (2°), au niveau local (3°), au niveau régional (4°), ainsi qu’au niveau national (5°) déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE dans le schéma de la gouvernance locale et de la gouvernance départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales comme par exemple les Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique (CDIAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique. Ainsi, si les CDIAE sont amenés à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance et de les doter d’une voix délibérative.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).