Amendement n° 548 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui‑ci est astreint.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
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Exclut de l'obligation d'inscription de France Travail les parents isolés et les aidants, face au risque de sanctionner la précarité.
Intention : Protéger les publics vulnérables contre une injonction de recherche d'emploi matériellement impossible à tenir, en substituant une logique de soutien à une logique de contrainte administrative.
L'amendement visait à introduire une exception à l'obligation d'inscription systématique pour les personnes dont les contraintes familiales (parent isolé d'un enfant handicapé, aidant, femme enceinte isolée) font obstacle à la recherche d'emploi. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir l'universalité de l'obligation d'inscription, refusant de créer des catégories d'exemption fondées sur la situation sociale ou familiale, au risque de heurter la réalité matérielle des publics les plus fragiles (familles monoparentales, aidants).
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer les demandeurs d'emploi inscrits. Or l'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé avec un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Pourtant, les mères de famille monoparentales sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la DREES en 2018, le dispositif compte 687 000 mères bénéficiaires dont 323 000 sont mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans (138 000 d’un enfant de plus de 12ans).
De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales et ce sont les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par 40 % des bénéficiaires dans le halo du chômage en famille monoparentale comme frein principal pour entamer des démarches de recherche d’emploi. Des nombreux enfants de mères allocataires du RSA sont en situation de handicap.
Enfin, 21% des CER contiennent au moins 1 action concernant la parentalité et le soutien familial démontrant s’il le fallait que de nombreux allocataires du RSA sont des proches aidants.
Ainsi, il semble impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés et, plus généralement, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
C’est l’objet de cet amendement de cet amendement issu d'une proposition du Collectif Alerte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).