Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Après les mots :
état de santé
insérer les mots :
ou celui du proche dont elle est l’aidant
II. – Alinéa 22, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade
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Intègre la situation des aidants familiaux dans l'accompagnement de France Travail pour éviter l'inadaptation des mesures.
Intention : Reconnaître la spécificité des contraintes temporelles et mentales des aidants pour éviter qu'un accompagnement standard ne soit inopérant ou inadapté à leur réalité.
L'amendement visait à briser l'uniformité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi en créant une catégorie spécifique pour les aidants. En refusant cet amendement, le législateur maintient une approche standardisée de l'orientation, considérant que les contraintes liées à l'aide aux proches ne constituent pas, en soi, un motif de distinction dans le cadre de l'inscription et de l'accompagnement de France Travail. Le rejet souligne une volonté de ne pas multiplier les régimes d'accompagnement différenciés au sein de l'opérateur unique.
Objet
L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation de tous les demandeurs d'emploi, en vue d'un accompagnement adapté aux besoins de chacun.
Pour autant, l’accompagnement et l’orientation prévue dans le cadre de difficultés faisant obstacle à l’engagement dans une recherche d’emploi, ne tient pas compte de la situation d’une personne qui est éloignée de l’emploi en raison de l’aide qu’elle apporte à un proche.
Pourtant, d’après l’enquête Handicap-Santé-Aidants de 2008, 8,3 millions de personnes de plus de 15 ans aident à domicile de façon régulière un ou plusieurs de leurs proches pour raison de santé ou de handicap. Au sein de cette population d’aidants, seules 47 % sont en emploi. Si l’on resserre la focale sur les personnes de 20 à 59 ans, le taux d’emploi des aidants monte à 67 % mais reste inférieur à celui de la population générale pour la même catégorie d’âge (74 %).
Ces aidants se caractérisent par une activité réduite ou par un recours plus important au travail à temps partiel. Les femmes, qui représentent 57 % des aidants, sont 35 % à travailler à temps partiel contre 28 % pour l’ensemble de la population féminine.
Selon le chercheur Arnaud Trenta : « l’activité d’aide a souvent un effet négatif sur l’activité professionnelle lorsque l’engagement dans le rôle d’aidant s’intensifie, requérant un volume d’heures plus important et une diversité croissante des tâches réalisées. Par exemple, une personne qui cohabite avec un proche âgé en perte d’autonomie peut tôt ou tard être amenée à l’aider quotidiennement à se lever, faire sa toilette, se vêtir, s’alimenter et/ou se déplacer. Le besoin de surveillance quasi-permanente d’une personne très vulnérable génère également de fortes contraintes spatiales, temporelles et mentales pour les aidants. ». Lorsqu’elles sont salariées les personnes aidantes, disposent de congés et de dispositifs souvent mal connus. Lorsqu’elles sont au chômage, leur situation personnelle n’est pas toujours prise en compte alors qu’elles apportent un soutien nécessaire à de nombreuses personnes qui, sans elles, seraient dans une situation extrêmement difficile dans le contexte de crise des métiers du soin.
Ainsi, il semble logique de tenir compte de la situation des aidants pour permettre un accompagnement et une orientation adaptés pour celles et ceux souhaitant être inscrits comme demandeur d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).