Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451‑2, il est inséré un article L. 451‑2‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 451‑2‑…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5 dans un délai d’un mois après leur adoption.
« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214‑5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1.
« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »
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Permet aux comités départementaux de contester le schéma régional de formation s'il ne répond pas aux besoins locaux.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des acteurs de terrain sur les politiques régionales de formation pour pallier la pénurie de personnel.
L'amendement visait à briser la verticalité de la planification régionale de la formation en introduisant un droit de regard et de recours des acteurs locaux (comités départementaux). En proposant de permettre une saisine de la Région en cas d'incompatibilité entre les besoins de terrain et le schéma régional, les auteurs cherchaient à transformer une simple consultation en un mécanisme de contrôle de l'adéquation offre/demande. Son rejet indique que le législateur privilégie la cohérence et la stabilité des schémas régionaux de formation sur la réactivité aux remontées de terrain, préférant maintenir une gestion centralisée par les Régions plutôt que de multiplier les voies de contestation locale.
Objet
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise de recrutement.
La nécessaire création de places d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantage de professionnels formés. L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
En outre, pour éviter les décalages entre besoins de formation et nombre de places ouvertes en formation initiale, les régions doivent tenir compte des besoins recensés par les comités départementaux des services aux familles pour élaborer leur schéma régional des formations sociales.
En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à renforcer cette adéquation entre besoins et offres de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de saisir la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les orientations nationales et les besoins locaux.
Il reprend une proposition formulée par l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).