Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214‑7.
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Obliger l'adaptation des modes d'accueil pour les familles touchées par le handicap, face au risque d'exclusion sociale.
Intention : Sanctuariser l'accès au mode de garde pour les publics vulnérables afin de prévenir la rupture de parcours professionnel liée au handicap.
L'amendement visait à transformer une obligation de planification (le schéma pluriannuel) en une obligation de résultat qualitative. En proposant d'intégrer explicitement la prise en compte du handicap (parents ou enfants) dans les modalités de fonctionnement, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple 'offre de places' à une logique d' 'accessibilité réelle'. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a préféré maintenir une approche quantitative et généraliste de l'offre de garde, refusant d'imposer des contraintes de fonctionnement spécifiques qui pourraient alourdir la gestion des structures ou complexifier la planification nationale.
Objet
S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi auquel ce texte aurait dû essayer d’apporter une réponse, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. Ceci est particulièrement prégnant pour les parents en situation de handicap qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap qui sont trop souvent encore confrontés à des refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de leur enfant et qui, lorsqu’ils recherchent à nouveau un emploi, sont écartés des modes d’accueil.
A cet effet, le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter les dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants dont le projet de loi aurait pu tenir compte.
Cet amendement ses sénatrices et sénateurs écologistes propose donc de préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment de familles concernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situation de handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
Il s’agit‑là d’une proposition de l’APF France Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).