Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des missions administratives des RPE pour préserver leur rôle d'accompagnement éducatif.
Intention : Protéger l'identité pédagogique et le rôle de conseil des RPE en verrouillant leur périmètre d'intervention pour éviter qu'ils ne deviennent des prestataires de services administratifs.
L'amendement visait à empêcher une mutation structurelle des Relais Petite Enfance (RPE). En proposant de supprimer la possibilité pour ces structures de se substituer aux parents dans leurs tâches de particulier employeur, l'auteur cherche à éviter que les RPE ne deviennent des centres de gestion administrative au détriment de leur mission première d'information et de soutien pédagogique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer les RPE en véritables intermédiaires de gestion de la relation de travail, malgré les risques de dénaturation de leur mission et les craintes des professionnels du secteur.
Objet
Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel.
Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil déjà de multiples manières : en les informant sur l’ensemble de l’offre d’accueil existante sur le territoire ; en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels, et le cas échéant avec les gardes d’enfants à domicile ; en les accompagnant pour répondre à des besoins spécifiques notamment des solutions en horaires atypiques ainsi qu’en les accompagnant dans leur rôle de particulier employeur - sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent également les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les accompagnant dans leurs démarches d’inscription et de déclaration en ligne, en proposant des temps d’échanges entre assistants maternels sur leurs pratiques professionnelles, en organisation des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis par les professionnels et en facilitant leur départ en formation continue.
L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des RPE pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, elle risque de désengager progressivement les RPE de leur mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif, au profit de ces nouvelles missions administratives. En outre, ces nouvelles missions supposent des compétences juridiques dont les RPE ne disposent pas actuellement et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Ainsi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Selon une enquête réalisée auprès de 698 assistant-e-s maternel-le-s, 96.28% rejettent cette disposition et 81.52% pensent que cela pourrait dégrader leurs relations avec les professionnels des Relais Petite Enfance (source : UNSA PROASSMAT).
En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes supprime l’extension des missions des relais petite enfance à ces nouvelles tâches administratives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).