Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur à titre expérimental pour une durée d’un an à partir du 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une phase expérimentale pour l'orientation vers les ESAT/ESRP afin de résoudre l'incohérence des calendriers.
Intention : Sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap en imposant un temps d'adaptation opérationnelle face à l'incohérence des échéances législatives.
L'amendement souligne une dissonance temporelle majeure dans le texte : le nouveau système d'orientation entre en vigueur en 2024, alors que l'organisme chargé de l'appliquer (France Travail) n'existera qu'en 2025, et que les conventions avec les MDPH ne sont prévues qu'en 2027. En proposant une phase expérimentale, l'auteur cherche à éviter un vide juridique ou opérationnel. Son rejet indique que le législateur privilégie une application immédiate et rigide des calendriers préétablis, refusant de ralentir le processus par une phase de test, quitte à laisser subsister une incertitude sur la capacité réelle des acteurs à remplir leurs missions durant la période de transition.
Objet
Cet amendement vise à alerter sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).
Pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra‑t‑il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions : est‑ce pour laisser le temps à des expérimentations‑pilotes ?
Autant de questions que les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants se posent
C’est pourquoi cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, issu d’une proposition du Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).