Amendement n° 532 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport d'évaluation du rapprochement Cap Emploi / France Travail avant toute application, pour éviter une précipitation sans preuve d'efficacité.
Intention : Verrouiller l'application du texte en imposant une condition de preuve de l'efficacité du modèle actuel, afin de protéger les droits des usagers contre une réforme qui pourrait dégrader la qualité de l'accompagnement spécialisé.
L'amendement cherche à imposer un temps de pause et de vérification scientifique avant la montée en puissance du nouveau modèle d'accompagnement des personnes en situation de handicap. En demandant une évaluation préalable, l'auteur tente de transformer une décision politique de fusion/rapprochement en une décision fondée sur l'expérience de terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité et la rapidité du déploiement du nouveau cadre de France Travail sur la prudence méthodologique et l'exigence d'une évaluation participative (incluant les usagers) demandée par les collectifs de défense du handicap.
Objet
Le nouveau « cadre de coopération » que représente France Travail interroge sur le récent rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi. Alors que les lieux uniques d’accompagnement (LUA) ne fonctionnent que depuis début 2022, il est envisagé d’accélérer cette dynamique.
Mais, a‑t‑on laissé suffisamment de temps à ces nouvelles modalités d’accompagnement pour être pleinement effectives et a‑t‑on fait une évaluation précise de ce rapprochement avant d’en prévoir la montée en régime ?
Si oui, des résultats objectifs doivent être présentés ; si tel n’est pas le cas, il semble essentiel de le faire avant de mettre en place un nouveau système.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes demande donc au Gouvernement de remettre un rapport évaluant le rapprochement entre Cap Emploi et Pôle Emploi, avant l’entrée en vigueur du présent texte.
Cette évaluation demandée par le Collectif handicap doit évidemment associer des personnes concernées, en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).