Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la liste des métiers jugés incompatibles avec le handicap pour lever les barrières à l'embauche.
Intention : Libérer l'accès à l'emploi en déconstruisant les préjugés de l'employeur et en forçant la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent l'aménagement des postes.
L'amendement propose de supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP), un dispositif datant de 1987. En proposant cette suppression, l'auteur cherche à transformer la gestion du handicap en entreprise : passer d'une logique de présomption d'inaptitude (basée sur une liste figée) à une logique d'évaluation individualisée des capacités et des aménagements possibles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir un cadre de sécurité ou de simplification administrative par une liste de métiers « à risque », plutôt que de contraindre les employeurs à une analyse systématique de l'aptitude au cas par cas.
Objet
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée en dépit de plusieurs tentatives. Des travaux avaient d’ailleurs été menés en 2019, aboutissant à un texte réglementaire qui n’est jamais paru.
Alors que l’accès à un emploi librement choisi est un droit fondamental, l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction avec ce principe et la nécessaire implication des entreprises dans la lutte contre les discriminations à l’embauche.
En effet, depuis l’élaboration de cette liste en 1987, les métiers ont progressé, les aides techniques, les aménagements et les nouvelles technologies également, rendant possible l’accès de travailleurs en situation de handicap à davantage de métiers.
Du fait que cette liste entretient dans l’esprit des employeurs des barrières psychologiques freinant le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à la supprimer.
Il s’agit d’une proposition du Collectif handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).