Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir‑faire des acteurs du médico‑social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuariser le modèle de fonctionnement en plateforme pour éviter que l'ouverture à de nouveaux acteurs ne désorganise l'emploi accompagné.
Intention : Verrouiller le modèle organisationnel actuel pour protéger les acteurs existants et garantir la cohérence du dispositif face à l'ouverture du marché à de nouveaux prestataires.
L'amendement tente de transformer une modalité de fonctionnement actuelle (la plateforme), qui ne repose pour l'instant que sur une circulaire, en une règle législative contraignante. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de figer le modèle organisationnel de l'emploi accompagné par la loi, préférant conserver une souplesse réglementaire pour permettre l'entrée de nouveaux acteurs (hors médico-social) sans être lié par une structure de plateforme rigide. Le débat souligne une tension entre la volonté de sécuriser un dispositif en pleine expansion (objectif de 30 000 personnes) et la volonté de l'État de garder la main sur l'évolution des modes de conventionnement.
Objet
Dans cet article 8, le Gouvernement réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico‑social sous la forme d’un conventionnement, dont les contours restent flous.
À l’heure d’une montée en charge du dispositif – 7 666 personnes accompagnées fin 2022 selon le Collectif FRANCE pour la recherche et la promotion de l’emploi accompagné (CFEA), avec un objectif de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat ‑, cet élargissement à de nouveaux acteurs fait craindre une certaine désorganisation.
Dans ce contexte, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à sanctuariser le fonctionnement en plateforme de ce dispositif, qui n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021.
Il reprend une proposition du Collectif handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).