Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
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Lier l'attribution de la RQTH à un taux d'incapacité pour garantir l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Faciliter l'accès aux droits sociaux en forçant l'administration à produire une preuve de l'incapacité lors de la reconnaissance du handicap, afin de protéger les travailleurs handicapés contre l'impossibilité de justifier leur retraite anticipée.
L'amendement souligne une rupture de cohérence entre deux dispositifs : la RQTH, qui reconnaît un handicap, et le droit à la retraite anticipée (RATH), qui exige une preuve de taux d'incapacité (supérieur à 50 %). En proposant d'intégrer ce taux dès la délivrance de la RQTH, l'auteur cherche à combler un vide administratif qui transforme la reconnaissance du handicap en un parcours du combattant pour les retraités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'évaluation médicale de la capacité de travail (RQTH) à l'évaluation de la dégradation de l'état de santé (taux d'incapacité), maintenant ainsi deux silos administratifs distincts malgré les difficultés de preuve pour les usagers.
Objet
Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une proposition du Collectif handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).