Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351‑5 du code général de la fonction publique
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Étend l'accès aux droits de la RQTH aux agents publics bénéficiant de l'obligation d'emploi, pour éviter une rupture d'égalité avec le privé.
Intention : Harmoniser le traitement des personnes en situation de handicap entre les secteurs public et privé en verrouillant l'accès aux droits sur la réalité du handicap plutôt que sur la nature du contrat de travail.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique majeure : l'inadéquation entre le statut de la fonction publique et les critères du Code du travail. En l'état, le texte initial créait une distinction de fait entre les salariés du privé (ayant la RQTH) et les agents publics (soumis à l'obligation d'emploi mais sans équivalent statutaire automatique). En imposant la reconnaissance de la RQTH ou de son équivalence comme critère universel, l'amendement transforme une mesure de soutien sectorielle en un droit transversal, garantissant que le pourcentage de travailleurs handicapés soit calculé sur une base humaine et non purement statutaire.
Objet
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
L’article 3 prévoit notamment d’étendre aux catégories bénéficiant de l’obligation d’emploi les dispositions ouvertes par le code du travail aux titulaires de la qualité de travailleurs handicapés. Il ajoute ainsi au code du travail un nouvel article L. 5212‑13‑1.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés, ou en période préparatoire au reclassement, bénéficiaires de l’obligation d’emploi (avec des statuts n’ayant pas d’équivalent dans le secteur privé) accèdent aux droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la CDAPH ou par équivalence serait alors le bon critère pour estimer le pourcentage de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes, issu d’une proposition du Collectif handicap, vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).