Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
un centre de rééducation professionnelle ou
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Actualise la terminologie des structures de réadaptation pour supprimer la mention obsolète de « CRP » au profit de « ESPO/ESRP".
Intention : Harmoniser le Code du travail avec la nomenclature administrative en vigueur pour garantir la cohérence juridique des dispositifs de réadaptation professionnelle.
Objet
Le décret n° 2020‑1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
Pour accompagner cette redéfinition des missions, une nouvelle dénomination a vu le jour : les Centres de Préorientation et de Réadaptation Professionnelle (CPO et CRP) sont devenus Etablissements et Services de Préorientation et de Réadaptation Professionnelle (ESPO et ESRP) – la notion de service venant mettre l’accent sur des réponses de proximité au plus près des personnes accompagnées.
L’article 8 du projet de loi ne prend pas en compte ce changement de nom, car son alinéa 10 mentionne toujours la possible orientation en CRP.
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise donc à éviter d’inscrire une notion obsolète dans le code du travail.
Il est issu d’une proposition du Collectif handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).