Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
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Suppression du transfert au décret de la décision sur la nature et la durée des contrats post-formation, pour éviter la précarisation.
Intention : Verrouiller la nature des contrats post-formation dans le marbre de la loi pour empêcher le gouvernement d'utiliser le pouvoir réglementaire afin de généraliser les contrats précaires.
L'amendement visait à maintenir dans la loi (et non dans un décret) les garanties de durée et de type de contrat (CDI, apprentissage, etc.) à l'issue d'une formation. Son rejet confirme la volonté du législateur de déléguer au pouvoir réglementaire la maîtrise de la flexibilité contractuelle, permettant ainsi au gouvernement de favoriser les contrats courts sans avoir à modifier la loi.
Objet
L’article 7 modifie les dispositions de l’article L6326-1 du code du travail qui permettent que le contrat signé à la fin de la période de formation dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l’emploi, soit un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Les dispositions portent un risque majeur d’atteinte aux droits des travailleurs qui dépendent désormais d’un décret censé déterminer la nature et la durée des contrats de travail conclus à l’issue de la formation, laissant à ce gouvernement ou aux prochains, la liberté entière de promouvoir la multiplication des contrats courts à l’issue des formations.
Ces orientations vont à l’encontre des dispositions établies par la Commission des Affaires Sociales qui avaient ajouté une mesure concernant la durée des emplois dans les missions de Pôle Emploi, mais illustre probablement l’orientation du présent projet de loi qui charge les obligations des demandeurs d’emploi via une multiplication des sanctions, en allégeant celles des entreprises.
Ce faisant, il encourage la dégradation de la qualité de l’emploi dans un pays qui se classe déjà deuxième en Europe derrière la Croatie dans le classement des pays ayant le plus fort taux de contrats courts selon Eurostat en 2019, et où la majeur partie des emplois créés depuis la reprise selon la DARES sont précisément des CDD courts.
Le législateur montre ici qu’il ne soucie guère de la dégradation générale des conditions de travail en cours dans le pays qui expliquent pourtant une grande partie des emplois vacants.
Ces dispositions renforcent l’acheminement de la France vers une société du travail précarisé déjà en cours dans lequel s’inscrit cette modification des dispositions entourant les contrats à l’issue des formations.
C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer les alinéas 10 à 12 modifiant les contrats à l’issue des formations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).