Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
privés
insérer les mots :
non lucratifs ou privés lucratifs avec le statut Entreprise solidaire d’utilité sociale
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Limite l'accès aux missions de remobilisation aux acteurs de l'économie sociale et solidaire pour éviter une marchandisation du service public.
Intention : Verrouiller le périmètre de la mission pour protéger les publics vulnérables d'une logique de profit pur en imposant un statut d'utilité sociale aux prestataires.
L'amendement visait à instaurer un filtre éthique et statutaire dans la délégation de service public. En proposant de restreindre le recours aux organismes privés au seul secteur non lucratif ou aux entreprises certifiées ESUS, l'auteur cherchait à empêcher que la mission de repérage des publics fragiles ne devienne un simple segment de marché pour des entreprises purement lucratives. Son rejet indique que le législateur privilégie la capacité opérationnelle et la diversité des prestataires (incluant le privé lucratif classique) sur le critère de la finalité sociale du statut de l'organisme.
Objet
L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
Afin de s’assurer de l’entière régulation de ce qui ne peut devenir un marché comme un autre, cet amendement, issu d’une proposition de l’UNIOPSS, cherche à garantir que les organismes privés auxquels peuvent être confiés ces missions relèvent du privé non lucratif ou du privé lucratif avec le statut ESUS, c’est-à-dire relevant de l’agrément d’entreprise solidaire et d’utilité sociale.
Cela serait d’autant plus logique, que ce type d’entreprise doivent se conformer à au moins l’une des trois conditions définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 : apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles ; concourir au développement durable, excluant de fait d’autres types d’entreprises dont l’objet n’aurait aucune vocation sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).