Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la reconnaissance du statut de salarié protégé aux personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail.
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Accorder le statut de salarié protégé aux travailleurs en ESAT pour mettre fin à une inégalité de droits.
Intention : L'auteur cherche à aligner le régime de protection contre le licenciement des travailleurs handicapés sur celui des salariés ordinaires pour garantir une égalité de dignité juridique.
L'amendement propose de briser la distinction juridique entre le travailleur en milieu ordinaire et le travailleur en ESAT (Établissement et Service d'Accompagnement par le Travail). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une séparation entre le régime de protection sociale lié au contrat de travail classique et le régime spécifique de l'accompagnement du handicap. Le rejet révèle une volonté de ne pas transformer les ESAT en structures de droit commun, préservant ainsi la spécificité de l'accompagnement au détriment d'une pleine citoyenneté professionnelle.
Objet
Cet amendement vise à engager un débat sur l'opportunité de reconnaitre aux personnes en situation de handicap accueillies en ESAT le statut de salarié protégé.
Il n'est pas acceptable que ces personnes demeurent comme des citoyen·nes de seconde zone en raison de leur handicap et de ne pas avoir les mêmes droits que l'ensemble de la population.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).