Amendement n° 515 Sénat

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

. Ces critères d’orientation tiennent compte notamment des freins à l’emploi de certains inscrits en matière de santé, de mobilité, de logement, de maîtrise de la langue française, ou encore de garde d’enfant. Ils tiennent compte de l’âge et de la santé de l’inscrit

Le présent article donne à l’opérateur France Travail, la mission de mettre en place les critères d’orientation des personnes inscrites, sans en préciser la teneur. Or, l’orientation des inscrits est un moment décisif dans l’accompagnement des personnes en demande d’emploi et/ou nécessitant un accompagnement social. Selon la Cour des Comptes, l’orientation erronée de certains départements vers Pôle Emploi, aboutit à des défauts d’accompagnement. Ainsi de nombreux départements de l’échantillon suivi par la Cour dans son rapport de janvier 2022 sur le RSA, se sont clairement fixés un objectif d’augmentation des orientations vers Pôle emploi. La Réunion a inversé en quelques années la proportion des orientations vers les parcours professionnels et sociaux (70 %), passant d’une répartition 30 % / 70 % à des proportions inversées de 70 % et 30 %. L’Ille-et-Vilaine s’est, pour l’avenir, fixé une cible d’orientation vers Pôle emploi de 35 %, contre 27 % en 2019, de même que la Seine-Saint-Denis (50 % contre 38 % en 2019). Or cette décharge vers Pôle Emploi, s’avère le plus souvent inadaptée. Selon Pôle Emploi, « les situations les moins pertinentes sont celles dans lesquelles le département oriente de manière massive les personnes [vers Pôle emploi] sans tenir compte des besoins précis de chacune d’entre elles. »

Dans ces situations, « parmi les bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeurs d’emploi se trouvent des personnes en grande difficulté pour lesquelles les conseillers Pôle emploi sont en partie voire totalement démunis. » L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ».

De fait, l’orientation trop rapide des personnes ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent dans leur parcours et dans l’accès à l’emploi et ainsi permettre d’enclencher un accompagnement approprié. Selon la DREES, 67% des bénéficiaires du RSA fin 2017 se trouvant au chômage en 2018 déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. L’absence de moyen de transport est l’obstacle principal pour 31 % des allocataires au chômage, juste avant les problèmes de santé (20 %).

Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 %  à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent rechercher un emploi et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent les problèmes de garde d’enfant comme frein principal pour entamer des démarches de recherche d’emploi.

Par ailleurs, 43% des allocataires du RSA sont atteints d’une maladie chronique selon la DREES et 22% présentent un risque de dépression. Un allocataire du RSA sur deux vit dans un logement qui présente au moins un défaut de qualité et 39 % seulement des réfugiés ont une maitrise suffisante de la langue française pour pouvoir travailler.

L’ensemble des freins de ces publics doivent être pris en compte pour améliorer l’orientation de ces personnes et leur proposer un accompagnement adapté pour leur santé, l’amélioration de leur qualification, de leur maitrise de la langue française, l’amélioration de leur condition de logement, l’amélioration de la garde de leurs enfants et l’amélioration de leur mobilité.

Toutes ces étapes vers l’autonomie sont le fruit d’un accompagnement social qui demande du temps.  Cet amendement se propose en conséquence de lister un certain nombre de freins à l’emploi afin d’améliorer l’élaboration des outils d’orientation de l’opérateur de France Travail.