Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis de la Commission sur la convention tripartite État/Unédic/Pôle Emploi, affaiblissant le contrôle des travailleurs.
Intention : Réintégrer les représentants des travailleurs dans la gouvernance de l'assurance chômage pour éviter une gestion purement administrative ou étatique de la politique de l'emploi.
L'amendement visait à maintenir la participation de la Commission Nationale de la Négociation Collective dans la définition des politiques d'emploi. En proposant de rétablir son droit d'avis sur la convention tripartite, l'auteur dénonce une rupture de cohérence avec le reste de l'article et une volonté du législateur d'isoler les partenaires sociaux de la gouvernance de l'assurance chômage. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre le périmètre d'intervention de cette Commission, limitant son rôle à la négociation collective pure et excluant la gestion stratégique et pluriannuelle de l'emploi.
Objet
Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi.
D’une part, il semble que cela soit incohérent avec le fait que l’article maintient l’avis de la Commission sur les accords d’assurance chômage.
D’autre part, le législateur prive alors la Commission d’émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l’ensemble des travailleurs privés d’emploi du pays, alors même que les missions de la Commission consistent bien à appuyer les partenaires sociaux et les travailleurs en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant le taux d’activité des seniors, en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la règlementation autour de la négociation collective.
Ainsi, le législateur retire aux travailleurs privés d’emploi, un outil potentiellement critique permettant d’orienter les conventions tripartites vers une meilleure prise en compte des difficultés des demandeurs d’emploi.
Il ne s’agit pas d’un avis inutile, mais d’un outil à disposition pour améliorer l’accompagnement des usagers de pôle emploi, à l’heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l’emploi est déjà largement affaiblie, comme l’ont montré les récentes réformes de l’assurance, mais également l’absence de concertation de l’UNEDIC sur cette loi alors qu’elle participe au financement de la politique de l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).