Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'implication des organismes privés dans l'accompagnement des publics précaires pour préserver le rôle de l'État.
Intention : Sanctuariser le domaine de l'accompagnement social comme une compétence régalienne et publique pour éviter une marchandisation de la lutte contre l'exclusion.
L'amendement propose un retrait radical de la mission de repérage et d'accompagnement des publics éloignés de l'emploi aux acteurs privés. Son rejet confirme la volonté du législateur de construire un modèle de service public hybride, où l'expertise et le maillage du secteur privé sont jugés complémentaires, voire indispensables, à l'action publique. Le débat souligne une opposition idéologique entre une vision de service public exclusif et une vision de partenariat public-privé pour la gestion de la précarité.
Objet
Cet amendement vise la suppression de l'article 6 qui intègre les organismes privés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Nous refusons cette privatisation de l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
D'autant plus que ces missions sont déjà exercées par des acteurs publics sans réelle nécessité de créer une catégorie spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).