Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13, premières phrases
Supprimer le mot :
raisonnable
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de l'emploi « raisonnable » pour permettre aux demandeurs d'emploi de refuser des offres jugées inadaptées.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et la protection des travailleurs en empêchant une acceptation forcée d'emplois précaires ou géographiquement inaccessibles.
L'amendement visait à restaurer une marge de manœuvre pour les demandeurs d'emploi en supprimant le qualificatif de « raisonnable ». En l'état, la loi restreint drastiquement la liberté de refus en limitant les critères d'acceptation (écart de salaire et temps de trajet). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la reprise rapide de l'activité et la réduction de la durée de chômage au détriment de la qualité de l'emploi ou de la cohérence avec le parcours antérieur du travailleur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "raisonnable" d'emploi dont la définition subjective a été considérablement réduite depuis 2019.
Désormais, les privé·es d'emploi ne peuvent plus refuser une offre en raison d'un écart de salaire trop important avec sa rémunération antérieure perçue tout comme la limite d'une heure de trajet en transport en commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).