Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental.
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité local France Travail est obligatoirement composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs présentes dans les limites des ressorts géographiques arrêtés au 3° représentatives.
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Impose la présence des partenaires sociaux dans les comités territoriaux pour éviter un pouvoir décisionnel purement étatique.
Intention : Garantir l'ancrage du dialogue social dans la gouvernance locale de l'emploi pour empêcher une gestion technocratique et unilatérale des politiques d'insertion.
L'amendement visait à contrer le renvoi de la composition des comités territoriaux à un décret, ce qui permettait au gouvernement de s'affranchir de la présence des syndicats. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité réglementaire (par décret) au détriment d'une garantie législative de la participation sociale, confirmant une volonté de centraliser ou de simplifier la gouvernance territoriale sans l'obligation d'inclure les acteurs de la démocratie sociale.
Objet
Alors que la composition des Comités Nationaux est listée au sein du Projet de Loi, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyés à un décret, sans que l’on soit assuré de la participation des partenaires sociaux affaiblissant d’autant plus le dialogue social et la démocratie sociale.
Ainsi le projet de loi substitue une vingtaine de comités de pilotage par quatre comités territoriaux dont au moins deux, depuis la Commission et la réinstauration du CREFOP au niveau régional, sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l’emploi et des politiques d’insertion. A tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l’emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale, au sein de pôle emploi ou ailleurs et les autorités ne sauraient définir les politiques d’insertion et d’accompagnement à l’emploi, sans la participation des organisations syndicales et professionnelles.
Quant aux difficultés alléguées à trouver des syndicats, elles nous semblent assez improbables.
La CGT, par exemple, est dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, prouvant, s’il le fallait, la capacité d’un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons. Et d’autres confédérations syndicales ont aussi des représentants départementaux et locaux.
Ainsi, parce que les difficultés invoquées pour inclure les partenaires sociaux sont dépassables, et parce qu’inclure l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’emploi et l’ensemble des structures actives au sein des départements et de chaque bassin de vie et d’emploi en faveur de l’insertion sociale, est essentiel à la démocratie et à une orientation efficace des politiques de l’emploi et de l’insertion sociale au niveau local et départemental, cet amendement se propose d’intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).