Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 10 confie l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aux communes de plus de 3 500 habitants.
Cet article prévoit la compensation financière du transfert de compétence aux communes.
Le risque pour les communes est de voir le scénario du transfert du RSA se répéter, à savoir un transfert de compétence avec une compensation financière qui ne suit pas l'évolution des dépenses des collectivités.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).