Amendement n° 504 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition du Comité National France Travail pour inclure usagers, handicapés et structures d'insertion.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'emploi en intégrant les usagers et les acteurs de l'insertion pour garantir l'efficacité et l'acceptabilité des politiques publiques.
L'amendement visait à rompre l'entre-soi institutionnel en imposant une liste exhaustive de membres incluant les bénéficiaires directs des politiques de l'emploi. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une gouvernance centrée sur les acteurs institutionnels et étatiques, écartant ainsi la participation directe des usagers (personnes en situation de handicap, allocataires du RSA) et des acteurs de terrain (structures d'insertion). Ce rejet révèle une volonté de garder le contrôle stratégique de France Travail entre les mains de représentants désignés, plutôt que de l'ouvrir à une démocratie sociale plus large et représentative des réalités de terrain.
Objet
Cet amendement a pour objectif de compléter la composition du Comité National France Travail, suivant ainsi les recommandations du Conseil d’Etat qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive », et incluant l’ensemble des acteurs les plus pertinents au regard des missions qui sont dévolues au Comité National.
Il dénonce ainsi l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, ainsi que l’absence des associations et des représentants d’usagers de Pôle Emploi et l’absence de représentant des structures d’insertion, alors même que ces structures sont essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d’orientations pertinents et réellement en regard des besoins réels des personnes concernées.
Eloigner l’ensemble de ces structures d’un comité en charge de l’orientation des politiques de l’emploi ne pourra aboutir qu’à diminuer grandement l’efficacité du réseau France Travail dans sa capacité à accompagner correctement les personnes concernées. Il en diminue aussi grandement l’acceptation démocratique, dès lors qu’il aura à élaborer des orientations stratégiques qui n’auront que partiellement été discutées par l’ensemble des structures et personnes concernées. Or cette acceptation voire consensus démocratique est essentielle pour protéger les conseillers qui subissent de plus en plus de violences et d’agressions du fait de la violence perçue des politiques mises en œuvre ces dernières années et du fait de l’incompréhension devant les changements et contrôles, mais également de l’incapacité du Service Public de l’Emploi a réellement être en mesure de tenir compte des besoins des usagers.
Que ces derniers soit atteint de handicap, simplement en demande d’emploi ou allocataire du RSA et pris en charge par des structures d’insertion, ces personnes doivent pouvoir avoir une voix dans le Comité National, et c’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).