Amendement n° 503 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 5311‑4 est abrogé ;

L’article L5311-4 intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pourtant, les agences d’intérim n’offre qu’une plus-value limité aux tensions du marché du travail et, si elles peuvent parfois offrir des solutions d’appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l’emploi telles qu’elles sont définies par l’article L5311-1 du Code du Travail qui dispose que : « le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés ». Or la sécurisation du Parcours Professionnel suppose des emplois durables.

L’enjeu est d’autant plus important qu’alors que le gouvernement communique sur le dynamisme du marché de l’emploi, la DARES précise de son côté qu’au 1^er trimestre 2023 ce sont « les déclarations d’embauche pour les CDD de moins d’un mois (qui) tirent à la hausse les embauches globales, tandis que les embauches associées aux contrats de plus d’un mois (CDD longs et CDI) se replient ». La baisse du chômage est donc en trompe l’œil et s’établit au détriment de la sécurisation des parcours professionnels en créant des trappes à précarité. L’actuel projet de loi, tout entièrement fondé sur l’activation des demandeurs d’emploi, dans le prolongement des réformes de l’assurance chômage, amplifiera ce phénomène.

Les Allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du gouvernement pour améliorer l’appariement avec les emplois vacants sont déjà largement en intérim et en emploi précaire ce qui précisément, d’après la Cour des Comptes et la DARES, alimente la précarité que le présent projet de loi ne fera que renforcer.

Selon la DREES, en 10 ans, la durée moyenne au sein du dispositif RSA est de 5,9 années, car entre 2008 et 2018, au moins 41 % des bénéficiaires du RSA sont sortis du dispositif avant d’y revenir, témoignant d’une situation dont il est de plus en plus difficile de sortir à mesure que le temps passe et que le RSA, combiné à des emplois peu rémunérateurs, enfonce la personne dans une situation de précarité récurrente. 17% des Allocataires du RSA sont en contrat temporaire contre 5% de la population.

Cet amendement d’appel vise donc à alerter pour montrer qu’il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA. La mission du Service Public de l’Emploi doit être orienté sur l’accompagnement, le soutien à la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable et non servir à l’amplification des trappes à précarité en se favorisant l’orientation des demandeurs d’emploi dans l’intérim ou les métiers en tension, au détriment de la volonté de la personne et de la durabilité des sorties par l’emploi.

C’est pourquoi, le groupe écologiste juge qu’il est essentiel de sortir les entreprises de travail temporaire du SPE.