Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'un maire rural et élargit le choix des représentants élus pour éviter une captation par certaines associations.
Intention : Démocratiser et territorialiser la gouvernance des services aux familles en brisant le monopole de certaines associations sur la désignation des élus.
L'amendement visait à briser l'entre-soi institutionnel au sein des comités départementaux. En exigeant la présence d'un maire rural, l'auteur cherchait à rééquilibrer la représentativité territoriale face aux zones urbaines ou périurbaines. En proposant que la désignation des élus ne dépende plus d'un cercle restreint d'associations mais d'un ensemble plus large, l'amendement tentait de diluer l'influence de certains groupes de pression au profit d'une vision plus pluraliste de la gestion des services aux familles. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un mode de désignation fermé et une gouvernance centralisée ou dominée par des acteurs déjà établis.
Objet
Cet amendement consacre la présence d’au moins un maire d’une commune rurale au sein de chaque comité départemental des services aux familles et d’acter le principe selon lequel les représentants des collectivités territoriales soient désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus et non plus seulement de quelques-unes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).