Amendement n° 501 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
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Supprime le pilotage par les résultats pour éviter que la quête de chiffres ne sacrifie l'accompagnement des plus précaires.
Intention : Protéger les publics les plus fragiles contre une logique de sélection par les indicateurs qui privilégie la quantité de placements sur la qualité de l'insertion.
L'amendement tente de briser la logique de performance quantitative qui sous-tend la réforme. En s'opposant au pilotage par les résultats, l'auteur dénonce un effet pervers : la sélection des bénéficiaires les plus 'faciles' à replacer pour satisfaire les indicateurs, au détriment des publics complexes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion par la performance et la sanction, acceptant le risque de dégradation de la qualité de l'insertion au profit d'une mesure comptable de l'efficacité du retour à l'emploi.
Objet
L’alinéa 58 introduit le pilotage par les résultats.
Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de l’alinéa introduisant le pilotage par les résultats.
En effet, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficultés, par la logique et la politique du chiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilement qualitatifs, générant une concurrence sur certains profils et laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
De plus, alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notamment pour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » (c’est pour le moment au demandeur d’emploi de s’adapter aux emplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage les populations en extrême difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).