Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renommage des CREFOP en « Comités Régionaux France Travail » pour préserver l'identité régionale.
Intention : Protéger l'autonomie symbolique et la compétence des Régions en empêchant l'absorption de leurs instances de formation par l'identité visuelle et nominale de France Travail.
L'amendement s'oppose à l'uniformisation de la nomenclature institutionnelle imposée par la création de France Travail. En proposant de supprimer l'obligation de renommer les CREFOP, l'auteur cherche à éviter une confusion sémantique et institutionnelle : le passage du terme « Travail » au terme « Emploi » (porté par la loi) est ici perçu comme une distinction fondamentale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de marquer l'intégration organique des instances régionales de formation dans la nouvelle architecture de France Travail, privilégiant la cohérence de la marque institutionnelle sur la préservation des spécificités terminologiques régionales.
Objet
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.
Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Régional France Travail, une modification inutile qui, n'apportant rien de plus aux compétences exercées par le CREFOP et clairement établies par la loi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, laquelle est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi.
En définitive cet article semble encombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle. L'obsession à vouloir renommer l'ensemble des comités et des services en France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens puisque les orientations prises par la loi concernent l'emploi et non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional, exercent des compétences en matière d'accès à la formation et non directement sur le travail en soi.
Cet alinéa n'apportant rien et n'ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il est proposé, à travers cet amendement de le supprimer.
Cet amendement du groupe écologiste a été inspiré de l’association Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).