Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 4 pour empêcher l'intégration des entreprises de travail temporaire dans la gouvernance de France Travail.
Intention : Empêcher la dilution de la souveraineté publique de France Travail en excluant les acteurs privés lucratifs de la définition des règles et des indicateurs du service public.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement complet de l'article 4. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature du Service Public de l'Emploi (SPE). D'un côté, l'intégration des entreprises de travail temporaire (ETT) est vue comme un levier de pilotage par les acteurs de terrain ; de l'autre, elle est perçue comme une porte ouverte à la privatisation du service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'inclure les acteurs privés lucratifs dans les instances de décision et de définition des indicateurs de performance de France Travail, privilégiant une gouvernance partenariale plutôt qu'une gestion strictement étatique.
Objet
La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4 où figure explicitement les "entreprises de travail temporaire" (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux.
Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins et d’un relatif conflit d’intérêt.
De plus, l’influence des organismes au sein de la gouvernance est également un point de cet article qui inclut les ETT dans la participation à "l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation". La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage en plus du suivi par les opérateurs privés présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de cet article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).