Amendement n° 456 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 28 à 46
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la conditionnalité du RSA pour éviter la stigmatisation et l'inadaptation des contrôles face au handicap.
Intention : Transformer le RSA d'une aide sous condition d'activité en un droit de subsistance inconditionnel pour protéger les plus vulnérables de la sanction financière.
L'amendement propose de rompre avec la logique de sanction (suspension ou suppression de l'aide) pour revenir à une logique de droit inconditionnel. Le débat souligne une fracture idéologique majeure : d'un côté, une vision du RSA comme filet de sécurité garantissant la dignité et l'existence (revenu de citoyenneté) ; de l'autre, une vision de l'aide comme levier de contrainte pour l'insertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la conditionnalité comme pilier de la loi, privilégiant l'incitation par la sanction plutôt que l'accompagnement désintéressé, malgré les risques d'inadaptation de France Travail face aux publics fragiles ou en situation de handicap.
Objet
Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait que renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible vers l’insertion sociale, professionnelle et vers l’emploi.
Le RSA, comme toute allocation de solidarité, doit avant tout être considéré comme un revenu d'existence lié à la citoyenneté, à la dignité et qui doit s'accompagner d'autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d'insertion sociale et professionnelle des personnes très désocialisées et isolées et très éloignées de l'emploi.
Alors que 21 % des allocataires du RSA sont reconnus en situation de handicap, il est important de s’interroger sur les effets de leur inscription automatique à Pôle emploi et leur obligation à signer un contrat d’engagement avec conditions d’activités et pénalités en cas de non-respect des obligations.
Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire diagnostiquer un état de santé (notamment mentale) ne leur permettant pas de rechercher activement un emploi ou de participer à telle ou telle activité « de remobilisation ». Et, dans ces situations, quels seront les ponts entre le service public de l’emploi et le secteur médico-social : quel accompagnement sera proposé à ces usagers aux besoins particuliers ?
Issu d’une proposition du Collectif handicap, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à supprimer la conditionnalité du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).