Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
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Impose un délai d'un mois pour l'acceptation des propositions de Pôle emploi par les départements, entre besoin de réactivité et protection de l'autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision et le temps de concertation des départements face à l'administration centrale, afin d'éviter des décisions imposées par l'urgence ou la seule initiative de Pôle emploi.
L'amendement visait à instaurer un temps de réflexion obligatoire (un mois) avant que le Président du Conseil départemental ne valide une proposition de Pôle emploi. En introduisant ce délai, les auteurs cherchaient à freiner une possible accélération des transferts de compétences ou des décisions opérationnelles qui pourraient se faire sans une concertation suffisante avec les autorités départementales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité et la rapidité de l'exécution des dispositifs de Pôle emploi sur la mise en place de garde-fous procéduraux permettant aux départements de reprendre la main sur le calendrier.
Objet
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes introduit un délai d’un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le Président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive.
Il est issu d’une proposition de l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).