Amendement n° 453 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 39
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail
par les mots :
le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1
par les mots :
le président du conseil départemental de manière explicite
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Transfère la responsabilité de la décision de suspension de l'allocation du Président du conseil départemental à Pôle emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir discrétionnaire et la connaissance du terrain des élus locaux face à l'administration centrale, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de centraliser la gestion technique de la suspension pour garantir une application uniforme et déchargée de la responsabilité politique locale.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir de décision de la suspension des aides sociales de l'autorité départementale (proche du terrain et des bénéficiaires) vers une administration nationale (Pôle emploi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion de proximité et de conserver la maîtrise de l'outil de contrôle et de sanction au niveau local, évitant ainsi une déshumanisation ou une automatisation de la suspension par un organisme centralisé.
Objet
Cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes propose que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le Président du conseil départemental plutôt que par Pôle emploi. Il est issu d’une proposition de l’Uniopss.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).