Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de prendre en compte les freins sociaux et de santé à l'emploi, opposant accompagnement personnalisé et logique de contrôle.
Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de traiter les causes de l'inactivité (santé, transport, logement) plutôt que de simplement sanctionner l'absence de recherche d'emploi.
L'amendement tente de sauver une disposition du Code de l'action sociale et des familles que le texte de loi prévoit d'abroger. En proposant de maintenir la prise en compte des obstacles (logement, santé, mobilité), l'auteur s'oppose à une vision de la gestion du RSA qui tendrait à supprimer la dimension d'accompagnement social au profit d'une approche purement administrative ou de sanction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une logique de 'prise en compte des freins' à une logique de 'contrôle de l'activité', où l'on ne cherche plus à lever les obstacles pour l'allocataire, mais à vérifier son assiduité.
Objet
Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.
Ainsi, l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles dispose entre autres que le Président de département tient compte des freins à l’emploi de l’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale.
Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article L. 262-29 et la prise en compte de ces freins à l’emploi qu’il comprend.
Permettant de prendre en compte et de s’adapter à la situation de chaque allocataire, cet amendement des sénatrices et sénateurs écologistes vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’actuellement définis par le code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).