Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 28 à 77
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de suspendre le RSA pour non-respect des engagements, opposant sanction de l'incivisme et risque de précarisation extrême.
Intention : Protéger les bénéficiaires les plus précaires contre une déchéance sociale brutale en verrouillant le versement de l'aide aux seuls cas de fraude, empêchant ainsi l'usage de la privation financière comme outil de coercition.
L'amendement visait à maintenir le RSA comme un filet de sécurité inconditionnel en cas de manquements aux engagements contractuels, limitant ainsi sa suspension aux seuls cas de fraude avérée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA : d'un droit de subsistance quasi automatique, il devient un outil de conditionnalité comportementale. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la nature de l'aide : une protection sociale qui doit rester déconnectée de la performance individuelle pour éviter l'exclusion, ou un levier de pression pour contraindre les allocataires à l'insertion.
Objet
Par cet amendement, ses auteur.es s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat.
Selon la DREES (2020), les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en conditions de vie (respectivement 68 % et 63 %). Ces situations financières les conduisent à subir d’importantes restrictions de consommation, soit six fois plus que l’ensemble de la population.
Cette sanction dont la durée peut être décidée par le Président du département si elle peut présenter quelques résultats n’en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de « tomber dans le non recours ».
En effet, même suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, à se nourrir correctement, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrances psychologiques. Le Secours Catholique témoigne que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) voire de la honte à être suspectés « d’en profiter ».
Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible pour son insertion sociale, professionnelle et vers un emploi.
Tel est l’objet de l’amendement des sénatrices et sénateurs écologistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).