Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, notamment selon les modalités définies à l’article L. 214-7.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inclusion des familles en situation de handicap dans le plan de développement de l'offre d'accueil.
Intention : Verrouiller l'accessibilité universelle en imposant au législateur de planifier l'offre non plus seulement en quantité, mais en capacité d'adaptation aux situations de vulnérabilité.
L'amendement visait à transformer une obligation de planification (le schéma pluriannuel) en une obligation de résultat sociale. En intégrant explicitement le handicap (parents ou enfants) dans les modalités de fonctionnement, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple 'offre de places' à une logique de 'qualité de l'accès'. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une approche de planification globale et neutre, refusant de contraindre les modes d'accueil par des critères de fonctionnement spécifiques liés au handicap, laissant ainsi la gestion de l'accessibilité aux réglementations existantes plutôt que de l'ancrer dans la stratégie de développement de l'offre.
Objet
Cet amendement propose de préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, notamment de familles concernées par le handicap, qu’il s’agisse des parents en situation de handicap ou des parents d’enfants en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).