Amendement n° 483 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351‑5 du code général de la fonction publique
Ce que ça change · analyse IA
Étend la reconnaissance de l'équivalence RQTH aux agents de la fonction publique, unifiant ainsi le statut des travailleurs handicapés.
Intention : Harmoniser le régime de protection et de reconnaissance du handicap pour garantir une égalité de traitement entre les agents publics et les salariés du privé.
L'amendement lève une distinction entre le secteur privé et le secteur public concernant la reconnaissance de l'équivalence de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En intégrant les bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique, le législateur cherche à éviter une fragmentation du droit au travail et de la protection sociale liée au handicap. Son adoption confirme une volonté d'uniformisation des droits des travailleurs handicapés, quel que soit leur statut juridique (salarié de droit privé ou agent de droit public), renforçant ainsi la cohérence de l'action de l'État en matière d'inclusion.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris ceux exerçant dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).