Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap
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Impose la présence de demandeurs d'emploi handicapés et d'associations dans la gouvernance de France Travail.
Intention : Sanctuariser la voix des personnes handicapées dans les instances de décision pour éviter une gestion purement administrative de leur parcours.
L'amendement visait à transformer la structure de gouvernance de France Travail en y intégrant des représentants directs des usagers en situation de handicap. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance institutionnelle ou paritaire classique, refusant d'élargir la représentativité à des catégories spécifiques d'usagers au sein des instances décisionnelles. Cela révèle que l'intention de la loi est de structurer France Travail autour de partenaires sociaux et institutionnels plutôt que de l'ouvrir à une démocratie directe des usagers.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).