Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des associations représentatives des personnes handicapées
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Inclure les associations de personnes handicapées dans la construction des référentiels d'orientation vers les organismes d'aide à l'emploi.
Intention : Garantir que les personnes handicapées ne sont pas simplement destinataires des politiques d'emploi mais actrices de la conception des outils qui les concernent directement.
L'amendement cherche à garantir que les personnes en situation de handicap et leurs organisations de représentation participent directement à la définition des critères et des processus d'orientation professionnelle. Il vise à corriger une asymétrie : les référentiels qui orientent les demandeurs d'emploi handicapés vers des organismes spécialisés risquent de refléter uniquement la perspective institutionnelle ou des prestataires, sans intégrer l'expertise et les besoins réels des destinataires. Son rejet suggère que le législateur a préféré ne pas imposer cette obligation de co-construction, laissant aux organismes une marge de manœuvre sur le processus participatif.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des personnes en situation de handicap prennent part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).