Amendement n° 480 Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 4 Déposé le 06/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 68

Compléter cet alinéa par les mots :

. La composition des comités territoriaux France Travail intègre des représentants locaux des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13

Ce que ça change · analyse IA

Intègre les Entreprises Adaptées à la gouvernance de France Travail pour mieux traiter le handicap, face au risque de dilution des expertises.

Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle des Entreprises Adaptées pour qu'elles ne soient plus de simples exécutantes de l'insertion, mais des co-décideuses des politiques de l'emploi, afin de verrouiller la prise en compte du handicap dans les orientations territoriales.

L'amendement propose d'élargir le cercle décisionnel de France Travail en y incluant les Entreprises Adaptées (EA). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance de France Travail centrée sur les acteurs institutionnels et les branches professionnelles classiques, écartant l'idée que le modèle spécifique de l'entreprise adaptée constitue une expertise de gouvernance territoriale nécessaire. Cela révèle une volonté de ne pas fragmenter les instances de France Travail par des corps de métiers ou des modèles d'entreprises spécifiques, privilégiant une approche de gestion unifiée plutôt qu'une approche par spécialité de l'insertion.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Cet amendement vise ainsi à ce que les entreprises adaptées puissent constituer les instances de gouvernances territoriales de France Travail.

Afin de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des Entreprises Adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).