Amendement n° 479 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La composition des comités territoriaux France Travail intègrent des représentants des organisations syndicales représentatives ;
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Garantit la présence syndicale dans les comités territoriaux de France Travail pour contrer l'affaiblissement des corps intermédiaires.
Intention : Verrouiller l'exclusion des syndicats des instances de décision locales pour affaiblir leur rôle de contre-pouvoir dans la gestion de la politique de l'emploi.
L'amendement tente d'imposer une présence institutionnelle des syndicats au sein des structures locales de France Travail. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de centraliser ou de dépolitiser la gouvernance de l'organisme, en écartant le modèle de cogestion sociale au profit d'une gestion plus directe ou technique. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, la vision de la représentativité sociale comme gage de confiance ; de l'autre, une volonté gouvernementale de réduire l'influence des organisations syndicales dans les nouveaux dispositifs de l'emploi.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.
Contrairement à la politique du gouvernement visant la disparition des corps intermédiaires, notre République a besoin de rétablir la confiance avec les salariés notamment via leurs seuls représentants légitimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).