Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les exceptions au contrat d'engagement pour les parents confrontés à des contraintes de garde d'enfant ou d'aide familiale.
Intention : Protéger les parents demandeurs d'emploi confrontés à des obstacles de garde en les exonérant de l'obligation de signature du contrat d'engagement unifié.
L'amendement propose d'ajouter aux cas d'exception au contrat d'engagement unifié (article 2) les difficultés liées à la garde d'enfant ou à une situation d'aide familiale. L'intention est de reconnaître que certains parents demandeurs d'emploi se trouvent en situation de vulnérabilité spécifique qui devrait justifier un traitement différencié dans les obligations d'inscription et de signature du contrat d'engagement. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'universalité du contrat d'engagement sur la prise en compte de ces sujétions particulières, considérant peut-être que la garde d'enfant relève de la responsabilité personnelle plutôt que d'une difficulté au sens où l'entend la loi.
Objet
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unifié que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
Il est prévu des exceptions s'agissant de personnes rencontrant certaines difficultés liées à une absence ou des conditions de logement précaires ou à l'état de santé de la personne.
Cet amendement propose d'ajouter la prise en compte des sujétions particulières pour les parents confrontés à des contraintes de garde d’enfant ou liées à une situation d’aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).