Amendement n° 475 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le contrat d'engagement du projet d'accès à l'emploi pour préserver la confiance et la personnalisation plutôt que d'imposer des sanctions.
Intention : Préserver une relation d'accompagnement fondée sur la confiance mutuelle et la co-construction, plutôt que d'introduire un mécanisme coercitif de contrat prédéfini assorti de sanctions.
L'amendement s'oppose à l'introduction du contrat d'engagement qui remplace la logique de co-construction du projet personnalisé par un contrat prédéfini. L'auteur craint que ce contrat, assorti de risques de sanctions, ne détériore la relation de confiance entre le demandeur d'emploi et l'accompagnateur et ne substitue une logique pénale à une logique de soutien. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a considéré que l'obligation contractuelle et le risque de sanction étaient des leviers nécessaires à l'efficacité de l'accompagnement, même au prix d'une réduction du caractère personnalisé et consensuel du dispositif.
Objet
Actuellement le projet personnalisé d'accès à l'emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement proposé est discuté avec elle.
Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini et l'accompagnement ouvre à des risques de sanctions ce qui remet en cause le principe de confiance entre les parties.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).