Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'assiduité et de participation active dans le contrat d'engagement, jugées stigmatisantes envers les demandeurs d'emploi précaires.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi en difficulté contre une obligation présentée comme moralisatrice, en réaffirmant le caractère assurantiel du chômage plutôt que caritatif ou disciplinaire.
L'amendement cherche à retirer les clauses d'obligation d'assiduité et de participation active du contrat d'engagement. L'auteure dénonce une approche qu'elle estime discriminatoire, reposant sur des stéréotypes envers les personnes les plus en difficulté. Elle rappelle que le chômage est une assurance sociale financée par les cotisations des salariés, non une assistance soumise à des conditions comportementales. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a maintenu une vision du contrat d'engagement fondée sur l'activation et la responsabilisation personnelle du demandeur d'emploi, contrairement à la perspective universaliste défendue par l'auteure.
Objet
La création du contrat d’engagement prévoit l'obligation d'assiduité et de participation active pour le demandeur d’emploi.
Nous refusons cette vision stigmatisante reposant sur des préjugés à l'égard des plus précaires.
Par ailleurs, l'indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales financées par les salarié·es.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).